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Les agents d'affaires brevetés se présentent

De la profession en général

Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d'affaires brevetés.

Or, si l'activité de l'avocat est bien connue du public, il n'en est pas de même de celle de l'agent d'affaires breveté.

Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu'il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVIIème siècle déjà; mais c'est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice.

L'agent d'affaires breveté est reconnu au plan fédéral selon le Code de procédure civile Suisse comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice.

Au plan cantonal, l'agent d'affaires breveté peut être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d'arrondissement, au Tribunal de baux, au Tribunal de Prud'hommes, ainsi que celles obligatoirement soumises à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux.

L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.

L'agent d'affaires breveté au sens des dispositions du Code de procédures civile suisse couvre des domaines aussi différenciés que le recouvrement de créances, de procédures de poursuite, de faillite et de mainlevée d'opposition, de séquestres, de concordats judiciaires ou extrajudiciaires, de règlement amiable des dettes. Il assure la représentation des parties auprès des offices des poursuites et faillites, des Juges de Paix, des Commissions préfectorales de conciliation, du Tribunal des baux, du Tribunal de prud'hommes, du Président du Tribunal d'arrondissement ainsi que du Tribunal administratif.

 

Coordonnées de l'association

Case postale 5194
CH - 1002 Lausanne
info@aab-vd.ch
www.aab-vd.ch

 

Compétences des agents d’affaires brevetés vaudois

Quel que soit le montant du
Litige, l'agent d'affaires breveté
est compétent pour assister et
représenter une partie dans le
cadre des procédures de
conciliation et sommaires.

Dans le cadre des autres
procédures, l'agent d'affaires
breveté peut intervenir
pour les causes patrimoniales
jusqu'à CHF 30'000.00.

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