Bannière

Les agents d'affaires breveté se présentent

Brevet et autorisation de pratiquer

Après un stage de plusieurs années dans une étude d'agent d'affaires breveté, le candidat qui subit avec succès les examens reçoit du Tribunal cantonal Vaudois un brevet de capacité.

Conformément aux articles 19 et  LPAG38, le stagiaire doit justifier les qualités suivantes :

  • Être Suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et âgé de 20 ans révolu
  • Avoir l'exercice des droits civils
  • Jouir d'une bonne réputation
  • Être titulaires d'un bachelor en droit d'une université suisse ou d'un titre jugé équivalent en vertu d'un traité international;
  • ou porteur d'une maturité gymnasiales ou professionnelle ou d'un titre jugé équivalent
  • ou porteur d'un brevet d’aptitudes aux fonctions de préposé aux poursuites et aux faillites.
 

Coordonnées de l'association

Case postale 5194
CH - 1002 Lausanne
info@aab-vd.ch
www.aab-vd.ch

 

Compétences des agents d’affaires brevetés vaudois

Quel que soit le montant du
Litige, l'agent d'affaires breveté
est compétent pour assister et
représenter une partie dans le
cadre des procédures de
conciliation et sommaires.

Dans le cadre des autres
procédures, l'agent d'affaires
breveté peut intervenir
pour les causes patrimoniales
jusqu'à CHF 30'000.00.

Copyright © 2017 Les agents d'affaires brevetés vaudois. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.