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Les compétences de l'agent d'affaires breveté

Le Juge de Paix

L'agent d'affaires breveté est le représentant habituel des parties devant ce magistrat qui,
  • En matière civile, règle tous les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 10'000.-
  • En matière de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, est compétent, indifféremment de la valeur litigieuse, pour :
    • recevoir et statuer sur l'opposition tardive du débiteur en cas de changement du créancier
    • statuer sur une demande de mainlevée d'opposition
    • prononcer l'annulation ou la suspension de la poursuite
    • statuer sur une opposition en matière de poursuites pour effets de change
    • recevoir et statuer sur une opposition contestant le retour à meilleure fortune
  • Dans d'autres domaines, s'occupe notamment des :
    • expertises
    • ordonnances d'expulsion et d'exécution forcée en matière de baux à loyer
    • constats d'urgences
    • successions
    • conflits en matière de droit de voisinage découlant de Code rural et foncier, en particulier : enlèvement des plantations ou/et action en bornage, enlèvement, abaissement, élévation d'une clôture, constatation de la mitoyenneté
  • Qui peut ordonner l'inscription provisoire et définitive d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, à concurrence de fr. 9'999.00.
 
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