Bannière

Les compétences de l'agent d'affaires breveté

Le Tribunal de prud'hommes

Devant ce tribunal, les agents d'affaires brevetés sont compétents pour les prétentions entre employeurs et employés jusqu'à fr. 30'000.--.
 
Copyright © 2017 Les agents d'affaires brevetés vaudois. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.