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Les compétences de l'agent d'affaires breveté

En matière de poursuites pour dettes et faillite

L'agent d'affaires breveté, par sa formation, est le spécialiste du contentieux, des poursuites et faillites et du recouvrement en référence à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Il exerce ses compétences dans les domaines suivants :
  • Tout acte de poursuite
  • Requête de mainlevée provisoire ou définitive d'opposition devant le juge de paix quelle que soit la valeur litigieuse
  • Annulation des poursuites injustifiées
  • Réquisition de séquestre et suivi de la procédure
  • Requête de faillite et requête de faillite sans poursuite préalable
  • Recours contre un prononcé de faillite et suivi à la procédure
  • Toute forme d'assainissement de dettes : ajournement de faillite, sursis concordataire, demande de faillite, mise en faillite personnelle, règlement amiable des dettes
  • Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur pour locaux commerciaux ou contribution aux charges PPE
  • Plainte contre une décision de l'office des poursuites et des faillites et l'Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites
  • Recours / appel auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
 
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