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Les compétences de l'agent d'affaires breveté

En procédure de conciliation, simplifiée et sommaire

Les compétences de l'agent d'affaires breveté depuis qu'elles sont consacrées au plan fédéral par l'art. 68 du Code de procédure civile suisse et au plan cantonal par la Loi sur la profession d'agent d'affaires breveté ont été notablement augmentées, selon ce qui suit:

Procédure de conciliation

Toute réclamation pécuniaire doit obligatoirement commencer par le dépôt d'une procédure de conciliation.

L'agent d'affaires breveté est compétent, quelle que soit la valeur litigieuse.

Procédure simplifiée

L'agent d'affaires breveté est compétent pour suivre à toutes les
réclamations pécuniaires dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas CHF 30'000.00.

Procédure sommaire

L'agent d'affaires breveté est compétent, quel que soit la valeur litigieuse, pour cette procédure qui s'applique dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment :

  • des procédures liées à la poursuite pour dettes et la faillite et concordat ;
  • des cas clairs ;
  • des mesures provisionnelles ;
  • des inscriptions provisoires d'hypothèques légales.


L'agent d'affaires breveté est compétent pour représenter le justiciable devant les autorités principales suivantes :

  • Le Juge de paix
  • Le Président du Tribunal d'arrondissement
  • Le Tribunal de Prud'hommes
  • Le Tribunal des Baux
  • La Cour d'appel civile
  • La Chambre des recours civile
  • La Cour de droit administratif et public


La nouvelle procédure civile se veut plus accessible au citoyen. Il n'en demeure pas moins que la résolution d'un litige implique des connaissances juridiques approfondies assorties d'un esprit propice à la conciliation. L'assistance d'un mandataire professionnel rompu à l'univers du contentieux et des instances judiciaires est en mesure de répondre aux préoccupations du justiciable.

 
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