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Les compétences de l'agent d'affaires breveté

Le Président du Tribunal d'arrondissement

Selon le nouveau Code de procédure civile suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011, la procédure simplifiée s'appliquera dorénavant aux affaires patrimoniales, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.00.

L'agent d'affaires breveté peut désormais représenter les parties devant le Président du Tribunal d'arrondissement pour tout litige au fond dont la valeur est inférieure à Fr. 30'000.00

L'agent d'affaires breveté représente les parties devant ce magistrat, qui est notamment compétent, quelle que soit la valeur de la prétention, pour :

  • révoquer la suspension des poursuites ordonnées en raison du service militaire
  • ordonner la prise d'inventaire
  • statuer sur une réquisition de faillite
  • ordonner la liquidation d'une succession répudiée
  • prononcer la révocation d'une faillite
  • arrêter une liquidation de succession ouverte en vertu de l'art. 193 LP
  • prononcer la suspension de la liquidation d'une faillite
  • ordonner la liquidation sommaire d'une faillite
  • prononcer la clôture d'une faillite
  • statuer en matière de concordat, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire
  • reconnaître un concordat homologué par une juridiction étrangère ou une procédure analogue
  • prononcer la réhabilitation d'un failli
L'agent d'affaires breveté est également habilité à saisir d'une plainte ce magistrat en tant qu'Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites.
 
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