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Les compétences de l'agent d'affaires breveté

Les Commissions de conciliation et le Tribunal des baux

Devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer, l'agent d'affaires breveté est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, quelle que soit la valeur litigieuse ou le problème juridique à débattre, notamment dans le cadre des procédures suivantes :

  • Consignation de loyer
  • Protection contre les loyers abusifs
  • Départ d'un locataire à la fin du bail
  • Dommages et intérêts pour frais de remise en état d'un logement ou d'un local commercial
  • Décomptes de chauffage
  • Protection contre les résiliations et prolongation

 

Le Tribunal des baux

Devant ce tribunal, l’agent d’affaires est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, pour tout litige quel que soit le problème juridique à débattre

 
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