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Les compétences de l'agent d'affaires breveté

La conciliation obligatoire

L'art. 197 du nouveau Code de procédure civile suisse pose le principe d'une procédure de conciliation obligatoire préalable à tous débats au fond.

La conciliation préalable à une action au fond fait partie depuis quelques deux siècles et dans toute la Suisse, de notre tradition procédurale en matière civile.

Toutefois cette institution, en tous cas en ce qui concerne la Suisse romande et au Tessin était nettement en perte de vitesse.

Seule en matière du droit du bail, la conciliation a été rendue obligatoire par un passage obligé devant la commission de conciliation avant de procéder plus avant devant le Tribunal des baux.

Cette institution remise au goût du jour a pour objectif d'éviter au maximum les procès civils. Il s'agit pour le citoyen d'une justice de proximité, à moindre coût et pour les tribunaux d'un filtre important qui devrait éviter une surcharge de la justice.

Il importe donc de rappeler que toute réclamation pécuniaire commence par une procédure de conciliation, que l'agent d'affaires breveté introduira pour son client. Dès lors, l'agent d'affaires breveté agira en conciliation aussi devant le Tribunal d'arrondissement et la Chambre patrimoniale.

L'agent d'affaires breveté est à même de vous représenter en matière de conciliation devant l'ensemble des tribunaux

  • ce dans toutes les causes avant la procédure au fond
  • quelle que soit la valeur litigieuse
 
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