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Les compétences de l'agent d'affaires breveté

En procédure administrative

L'agent d'affaires breveté peut représenter les parties devant le Tribunal administratif. Il peut être appelé à obtenir une décision administrative ou soutenir une procédure de recours et plaider celle-ci, que ce soit pour des problèmes de patentes, de permis de conduire, fiscaux, d'octroi d'une bourse d'étude, d'expropriation etc.

En procédure pénale

Dans ce domaine, l'agent d'affaires breveté est autorisé à procéder pour les délits en relation avec la loi sur la poursuite pour dettes et faillite.
 
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