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Les agents d'affaires brevetés se présentent

Autorité de surveillance

L'autorité de surveillance est la Chambre des agents d'affaires brevetés, présidée par un Juge cantonal.

Cette autorité examine les doléances que pourrait avoir à formuler le client de l'agent d'affaires breveté.

Elle veille également d'office au respect par l'agent d'affaires breveté des règles et usages de sa profession.

La Chambre des agents d'affaires brevetés peut prendre des sanctions allant du blâme au retrait de l'autorisation de pratiquer.

 

Coordonnées de l'association

Case postale 5194
CH - 1002 Lausanne
info@aab-vd.ch
www.aab-vd.ch

 

Compétences des agents d’affaires brevetés vaudois

Quel que soit le montant du
Litige, l'agent d'affaires breveté
est compétent pour assister et
représenter une partie dans le
cadre des procédures de
conciliation et sommaires.

Dans le cadre des autres
procédures, l'agent d'affaires
breveté peut intervenir
pour les causes patrimoniales
jusqu'à CHF 30'000.00.

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