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Les agents d'affaires brevetés se présentent

Association et usages

Les agents d'affaires brevetés sont regroupés au sein d'une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.

Cette association édicte les règles et usages professionnels à respecter par ses membres. Son siège est à Lausanne.

L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.

L'agent d'affaires breveté perçoit des honoraires calculés à raison de l'importance et de la complexité de l'affaire traitée, du temps consacré et du résultat obtenu.

En cas de contestation, la note d'honoraires peut être, à la demande du client, soumise à modération, c'est à dire à l'appréciation du Juge ou du Tribunal qui a eu à connaître le dossier ou à défaut de procédure, au Juge cantonal présidant la chambre des agents d'affaires brevetés.

 

Assistance judiciaire

Toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un avocat ou d'un agent d'affaires breveté et la dispense d'avancer les frais de justice.

L'assistance judiciaire prend en charge les frais causés par une procédure qui se déroule dans le canton de Vaud uniquement.

L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une franchise mensuelle aux frais du procès.
L'assistance judiciaire n'est pas gratuite.

Usages de l’Association des agents d’affaires brevetés du canton de Vaud

Loi sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Tarif des dépens en matière civile TDC

 

Coordonnées de l'association

Case postale 5194
CH - 1002 Lausanne
info@aab-vd.ch
www.aab-vd.ch

 

Compétences des agents d’affaires brevetés vaudois

Quel que soit le montant du
Litige, l'agent d'affaires breveté
est compétent pour assister et
représenter une partie dans le
cadre des procédures de
conciliation et sommaires.

Dans le cadre des autres
procédures, l'agent d'affaires
breveté peut intervenir
pour les causes patrimoniales
jusqu'à CHF 30'000.00.

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